J.O. Numéro 165 du 19 Juillet 2000
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Texte paru au JORF/LD page 11078
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Arrêté du 6 juillet 2000 pris en application du décret no 99-665 du 30 juillet 1999 instaurant une aide pour les producteurs et distributeurs de films de long métrage
NOR : MCCK0000306A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 pris pour l'application de certaines mesures relatives au soutien financier à la production cinématographique ;
Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu le décret no 99-665 du 30 juillet 1999 instaurant une aide majorée pour les producteurs et distributeurs de films de long métrage,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre de l'an 2000, les entreprises de production et de distribution bénéficient de la majoration du soutien financier prévue à l'article 1er du décret du 30 juillet 1999 susvisé et dans les conditions fixées à l'article 2 du même décret, pour les entrées constatées entre le 14 juin 2000 et le 15 août 2000 inclus, dès lors que la première représentation en salles de spectacles cinématographiques d'une oeuvre cinématographique répondant aux critères fixés à l'article 1er dudit décret intervient à compter du 10 mai 2000.
Art. 2. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly